Details

Numac
2014015250
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
23 décembre 2015
Datum inwerkingtreding
2 janvier 2016

5 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010

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