Details

Numac
2014015248
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
1 juin 2016
Datum inwerkingtreding
2 mars 2007

10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007

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