Details

Numac
2014015237
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
27 décembre 2016
Datum inwerkingtreding
21 mai 2008

29 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008

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