Details

Numac
2014015236
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
2 mai 2017
Datum inwerkingtreding
12 mai 2017

5 MAI 2014. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009

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