Details

Numac
2014015235
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
8 mai 2023
Datum inwerkingtreding
18 mai 2023

3 JUIN 2014. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1° la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo, faite à Bruxelles le 29 avril 2009; et 2° la convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 29 avril 2009

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…