Details

Numac
2014015226
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 décembre 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

19 JANVIER 2014. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine, faite à Buenos Aires le 3 mars 2010

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