Details

Numac
2014015216
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 octobre 2014
Datum inwerkingtreding
16 mars 2014

29 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds monétaire international sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…