Details

Numac
2014015213
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
14 octobre 2015
Datum inwerkingtreding
24 octobre 2015

3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010

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