Details

Numac
2014015212
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 octobre 2014
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2014

3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010

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