Details

Numac
2014015182
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 novembre 2014
Datum inwerkingtreding
30 novembre 2014

18 JUIN 2014. - Loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004

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