Details

Numac
2014015179
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
4 novembre 2014
Datum inwerkingtreding
14 novembre 2014

10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, faite à New York le 30 août 1961

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…