Details

Numac
2014015178
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
21 novembre 2014

19 JANVIER 2014. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009

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