Details

Numac
2014015171
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 août 2014
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2014

5 MAI 2014. - Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996

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