Details

Numac
2014015139
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
17 juin 2015
Datum inwerkingtreding
13 juillet 2012

27 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012

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