Details
19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006015174 | 12 JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2014 et mise à jour au 13-03-2020) |
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