Details

Numac
2014015126
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
14 juillet 2014
Datum inwerkingtreding
24 juillet 2014

26 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…