Details

Numac
2014015108
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 août 2014
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2014

28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010

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