Details

Numac
2014015082
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 mai 2014
Datum inwerkingtreding
1 juin 2014

28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…