Details

Numac
2014015081
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
5 mai 2014
Datum inwerkingtreding
15 mai 2014

3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, signé à Bruxelles le 4 octobre 2009

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…