Details

Numac
2014015071
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 avril 2014
Datum inwerkingtreding
16 avril 2014

2 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant assentiment au 1er contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public " Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-01-2019 et mise à jour au 02-01-2019)

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