Details

Numac
2014015046
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
8 juillet 2014
Datum inwerkingtreding
18 juillet 2014

26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009

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