Details

Numac
2014015045
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
4 août 2014

26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009

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