Details

Numac
2014015043
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
10 avril 2014
Datum inwerkingtreding
20 avril 2014

26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009

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