Details

Numac
2014014927
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 2014

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant fixation d'une date de fin de vigueur de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…