Details

Numac
2014014602
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 septembre 2014
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2014

8 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation du gaz naturel comprimé (GNC) pour la propulsion des véhicules automobiles

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