Details
3 JUIN 2014. - Loi relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017011273 | 6 MARS 2017. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission navigation intérieure |
| 2016014098 | 24 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de la déclaration relative à la mise en service de bateaux de navigation intérieure nouvellement construits ou importés |
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