Details
8 MAI 2014. - Loi relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution
Numac | Titel |
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1976070814 | 8 JUILLET 1976. - Loi relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le transport par batellerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1993 et mise à jour au 01-08-2019) |
1936050551 | 5 MAI 1936. - Loi sur l'affrètement fluvial.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1997 et mise à jour au 10-10-2024) |
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