Details

9 MARS 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 janvier 2011 désignant les fonctionnaires et agents de l'autorité chargés de rechercher et constater les infractions au Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires