Details

Numac
2014014050
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 janvier 2014
Datum inwerkingtreding
31 janvier 2014

28 JANVIER 2014. - Arrêté royal établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux Sanctions administratives communales (SAC)

Numac Titel
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