Details

Numac
2014012106
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 2014
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2015

15 MAI 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 20 du Code pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2014 et mise à jour au 31-12-2014)

Numac Titel
2011009491 1 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2011 et mise à jour au 17-12-2024)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…