24 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement

Numac

2014012088

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 mai 2014

Datum inwerkingtreding

1 juin 2014

24 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement

Numac	Titel
2013207379	9 JANVIER 2014. - Arrêté royal relatif à l'indemnité en compensation du licenciement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2014 et mise à jour au 20-09-2016)

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