Details

Numac
2014012044
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 mars 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

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