Details

Numac
2014011611
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 décembre 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

11 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2014 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

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