Details

Numac
2014011595
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 novembre 2014
Datum inwerkingtreding
13 novembre 2014

10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2021 et mise à jour au 03-05-2021)

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