Details

Numac
2014011569
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 octobre 2014
Datum inwerkingtreding
23 octobre 2014

30 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant octroi d'un subside au Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en vue de soutenir le fonctionnement du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale pour l'année 2014

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