Details

Numac
2014011514
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 septembre 2014
Datum inwerkingtreding
27 septembre 2014

25 AOUT 2014. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés d'infliger l'amende administrative visée à l'article 40 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

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