Details

Numac
2014011501
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 août 2014
Datum inwerkingtreding
8 septembre 2014

9 JUILLET 2014. - Arrêté royal rendant applicable au secrétariat du Conseil central de l'Economie la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public

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