Details

Numac
2014011460
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juillet 2014
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2014

17 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant modification, en ce qui concerne les responsables de la distribution à désigner par les intermédiaires d'assurances et de réassurances et par les entreprises d'assurances, de l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances

Numac Titel
1996011089 25 MARS 1996. - Arrêté royal portant exécution [...] de la loi du 27 mars 1995 relative à l'[intermédiation en assurances et en réassurances] et à la distribution d'assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 25-06-2019)
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