Details

Numac
2014011457
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 août 2014

8 JUILLET 2014. - Arrêté royal déterminant les indemnités attribuées aux présidents ou leurs suppléants et aux membres ou leurs suppléants des Conseil disciplinaire et Conseil d'appel en exécution de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue

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