Details

Numac
2014011396
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 juillet 2014
Datum inwerkingtreding
26 mai 2014

22 MAI 2014. - Loi relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2014 et mise à jour au 10-12-2018)

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