Details
12 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996022721 | 12 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 10-07-2014) |
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