Details
25 AVRIL 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 2 mars 1992 relatif à l'indication des prix des services de coiffure
Numac | Titel |
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1992011096 | 2 MARS 1992. - Arrêté royal relatif à l'indication des prix des services de coiffure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-2003 et mise à jour au 22-05-2014) |
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