Details
19 AVRIL 2014. - Loi sur le commerce des produits dérivés du phoque
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007011138 | 16 MARS 2007. - Loi relative à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2014 et mise à jour au 02-06-2014) |
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