Details

Numac
2014011318
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juin 2014
Datum inwerkingtreding
18 juillet 2013

24 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2013 relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert

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