Details
10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992011408 | 20 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2003 et mise à jour au 30-04-2014) |
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