Details

Numac
2014011292
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juin 2014
Datum inwerkingtreding
20 juin 2014

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les indemnités de réintégration prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…