Details
10 AVRIL 2014. - Arrêté royal réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2014 et mise à jour au 17-08-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020042759 | 31 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire |
| 2019040871 | 4 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification |
| 2014011636 | 24 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel visant à établir le règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2019 et mise à jour au 11-04-2019) |
| 2014A11636 | — |
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