Details

Numac
2014011258
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juin 2014
Datum inwerkingtreding
20 juin 2014

2 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 janvier 2007 relatif à la police des ondes en modulation de fréquence dans la bande 87.5 MHz - 108 MHz

Numac Titel
2007011054 26 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif à la police des ondes en modulation de fréquence dans la bande 87.5 Mhz - 108 Mhz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2014 et mise à jour au 17-08-2023)
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