2 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2010 relatif au transfert de droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public

Numac

2014011250

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 mai 2014

Datum inwerkingtreding

9 juin 2014

2 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2010 relatif au transfert de droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public

Numac	Titel
2010011090	26 FEVRIER 2010. - [Arrêté royal relatif à la cession ou la location de droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public.](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2010 et mise à jour au 30-05-2014)

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