Details
4 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010011190 | 26 MARS 2010. - Loi sur les services (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2010 et mise à jour au 12-05-2014) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014011613 | 16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du livre XVI, " Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation " dans le Code de droit économique |
| 2014011286 | 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, " Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation " dans le Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2014 et mise à jour au 22-12-2014) |
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